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INFO IMMO' : Travaux, zoom sur la "particpation différée"

Publiée le 18/06/2012

 

 

 

 

 

Un régime de faveur existe pour les copropriétaires lorsqu'une Assemblée Générale valide la réalisation de travaux d'amélioration. Ce régime de faveur bénéficie toutefois de conditions à connaître ...

 

 

En effet, un copropriétaire peut bénéficier de la participation différée encore appelé étalement décennal qui lui permet de payer sa quote-part, pour des travaux validés en Assemblée genérale, par annuités égales au dixième de cette quote-part.

Tout d'abord il concerne les travaux d'amélioration au sens de l'art. 30 de la loi, hors mis les travaux en vue du respect des obligations légales ou réglementaires.


La règle pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur s'addresse aux copropriétaires qui se sont opposés à la décision votée en Assemblée Générale. Ainsi, seuls les réfractaires peuvent prétendre à payer sur dix années.


Pour en savoir plus sur ce sujet et connaître les précisions de cette notice, vous pouvez la retrouver sur http://immobilier.indicator.fr Réf OI 08.07.06




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