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Obligations de performance énergétique

Publié le 01/08/2022
  • Location  :

Changement au 25/08/2022

- Interdiction d'augmentation du loyer entre deux locataires (zones tendues et zone non tendues) pour les biens classés F ou G

- Interdiction de révision annuelle du loyer pour les biens classés F ou G*

*: Pour tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits.

  • Vente :

Changement au 01/04/2023

- Monsieur Olivier Klein, Ministre délégué chargé de la Ville et du logement, a confirmé hier par voie de presse, le report de l'audit énergétique pour les maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés F ou G.

Initialement prévue pour le 1er septembre 2022, cette mesure ne devrait entrer en vigueur que le 1er avril 2023.

 

 

 

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