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INFO JURIQUE : Taxes Foncière et habitation NEWS

Publiée le 02/11/2020

TF TH

TAXE FONCIERE

Propriétaires, saviez-vous que vous pouviez obtenir un dégrèvement en cas de vacance d'un logement nu destiné à la location ? (CGI art. 1389) La demande doit être faite auprès des services fiscaux jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la durée minimale requise pour la vacance est atteinte (LPF art. R 196-5).

Toutefois, plusieurs critères sont à prendre en compte afin de bénéficier du dégrèvement :

- Le logement ne doit pas être destiné à la location meublée ;

- La vacance doit être d’une durée minimale de 3 mois consécutifs et indépendante de la volonté du contribuable ;

- Si le bien est mis en vente, le dégrèvement est possible si le propriétaire fait les démarches nécessaires pour trouver de nouveaux locataires.

 En immobilier d’entreprise, le propriétaire doit prouver l’inexploitation d’un bien à usage commercial ou industriel, sur une durée d’au moins 3 mois (indépendante de sa volonté) pour pouvoir prétendre au dégrèvement de la taxe foncière (art. 1389 du CGI).

 TAXE D’HABITATION EN 2020

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire, vous devez payer une taxe d’habitation.

En 2020, un dégrèvement jusqu’à 100% est possible. Comment le savoir ? Vérifiez via le simulateur de la réforme si vous êtes éligible en allant sur le site http://www.impots.gouv.fr, rubrique Particulier => Simuler vos impôts. Si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas certains montants, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100% ou d’un dégrèvement dégressif de votre résidence principale.

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