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INFO JURIDIQUE : BAIL D'HABITATION – CONGÉ DU LOCATAIRE

Publiée le 10/10/2020

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En principe, la durée d'un préavis est de 3 mois.

Or ce délai peut être réduit à 1 mois selon certains motifs tels que : bénéficiaire du RSA ou de l'AAH, si vous êtes locataires dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants, si votre situation professionnelle change (exemple : perte d'emploi) … Liste des motifs disponible dans la loi du 06/07/1989, article 15.

Une nouvelle règle est également à prendre en compte. En effet, la loi Elan du 23/11/2018 prévoit que toute personne souffrant de violences domestiques et bénéficiant d'une ordonnance de protection puisse désormais bénéficier d’un préavis réduit.

Locataires, il est important de bien mentionner le motif de votre congé, auquel cas le propriétaire peut s’opposer au préavis réduit.

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