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RETABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Publiée le 27/01/2017

RETABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS

SORTIE TERRITOIRELa loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.  À partir du 15 janvier…  Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : 

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr) 

• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale 

 L’AUTORISATION N’EST PLUS DÉLIVRÉE PAR LA MAIRIE, MAIS EST SEULEMENT À L’INITIATIVE DES PARENTS, AU MÊME TITRE QU’UNE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR. 

 

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