Réformes fiscales 2023 : Impact sur les revenus fonciers
La loi de finances pour l'année 2023, numérotée 2022-1726 et promulguée le 30 décembre 2022, a apporté une série de changements significatifs en matière de fiscalité des revenus fonciers des particuliers. Ces mesures, qui sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2023, couvrent un large éventail de domaines liés à l'immobilier et ont des implications directes sur la manière dont les contribuables gèrent et déclarent leurs revenus fonciers. Pour mieux comprendre l'impact de ces modifications, examinons de plus près les principaux points de la réforme, en compagnie d'Eloïse Portier, Directrice de la Gestion Immobilière chez CENTURY 21.
L'un des aspects majeurs de cette réforme concerne la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2022. En ajustant les tranches en fonction des prévisions d'inflation, le gouvernement a cherché à maintenir l'équité dans la répartition de la charge fiscale. Les cinq tranches du barème ont été réévaluées comme suit : la première tranche (jusqu'à 10 777 €) reste soumise à un taux d'imposition de 0 %, la deuxième tranche (de 10 778 € à 27 478 €) est imposée à 11 %, la troisième tranche (de 27 479 € à 78 570 €) à 30 %, la quatrième tranche (de 78 571 € à 168 994 €) à 41 %, et enfin, la cinquième tranche (au-delà de 168 994 €) est imposée à 45 %.
Un autre volet essentiel de la réforme concerne le secteur de la location meublée. À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires-bailleurs relevant du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou de la Location Meublée Professionnelle sont désormais régis par le régime Micro-BIC si leurs recettes foncières ne dépassent pas 77 700 € (contre 72 600 € précédemment). De plus, le plafond des locations meublées de tourisme a été revu à la hausse, passant de 176 200 € à 188 600 €. Il est important de noter que les bailleurs possédant trois locations meublées ou plus seront automatiquement basculés vers le régime réel et perdront le bénéfice du régime Micro-BIC. Une particularité à souligner est que si le bailleur propose au moins une prestation para-hôtelière, telle que le ménage ou le petit-déjeuner, le bien sera assujetti à la TVA.
Les dispositifs de défiscalisation ont également été remodelés dans le cadre de cette loi de finances 2023. Un changement majeur concerne la disparition du dispositif Censi-Bouvard, qui, instauré en 2012, soutenait les investissements en résidences avec services destinées aux étudiants, aux seniors ou aux EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Ce dispositif, qui avait une durée de vie de dix ans, n'est pas reconduit pour l'année 2023.
Les dispositifs Pinel et Pinel + ont également connu des ajustements. Le dispositif Pinel voit son avantage fiscal réduit à partir de 2023, en fonction de la durée d'engagement (10,5 % pour 6 ans, 15 % pour 9 ans, et 17,5 % pour 12 ans), avec des montants maximaux de réduction par durée d'engagement de 31 500 €, 45 000 € et 52 500 € respectivement. En 2024, les taux passeront à 9 %, 12 % et 14 %, avec des montants maximaux de réduction de 27 000 €, 36 000 € et 42 000 €. Pour bénéficier des taux de 2022 du Pinel (12 %, 18 % et 21 %), il est nécessaire de recourir à un investissement Pinel +. Ce dernier vise deux types de programmes de logement : ceux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des logements précurseurs en termes environnementaux et de qualité d'usage. Ces logements doivent respecter des critères spécifiques, tels que la surface habitable minimale, la taille des espaces extérieurs, et une double exposition pour les logements de type T3 et plus.
Les dispositifs Denormandie, Malraux et Loc’Avantages sont quant à eux reconduits. Le dispositif Denormandie encourage l'investissement dans l'immobilier ancien, dans des communes labellisées "Action cœur de ville" ou visées par une Opération de Revitalisation de Territoire. Il impose une obligation de rénovation représentant au moins 25 % du prix de l'opération, travaux compris. Mis en œuvre depuis 1962, le dispositif Malraux offre une réduction d'impôt de 30 % sur des rénovations réalisées dans le cadre d'un investissement locatif, plafonné à 100 000 €, et effectuées dans un secteur à caractère historique. Quant à Loc’Avantages (ex-dispositif Cosse), il permet au propriétaire proposant un logement vide à la location, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt variant entre 15 % et 65 %.
Un autre volet de la réforme concerne le déficit foncier. Face à l'interdiction de la location en résidence principale des logements classés G les plus énergivores depuis le 1er janvier 2023, le plafond d'imputation des déficits fonciers a été doublé, passant de 10 700 € à 21 400 €. Cette mesure vise à soutenir la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique coûteux. Pour bénéficier de ce doublement du plafond, trois conditions doivent être remplies : le déficit foncier doit résulter de dépenses de travaux de rénovation énergétique, le bien immobilier faisant l'objet de travaux doit passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, et les dépenses de rénovation énergétique
doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Si le montant des travaux engagés dépasse ce plafond, il peut être répercuté sur les dix années suivantes.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui permet d'emprunter jusqu'à 40 % du prix d'achat d'un bien sans intérêt, demeure d'actualité. Il s'adresse aux primo-accédants qui font l'acquisition de leur résidence principale, sous réserve que leurs ressources financières ne dépassent pas le plafond fixé.
Enfin, la taxe annuelle sur les logements vacants a été ajustée dans le cadre de cette loi de finances. Elle atteint désormais 17 % pour la première année d'inoccupation et 34 % pour les années suivantes. Cette taxe vise les propriétaires d'habitations non meublées, sans occupant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition, dans des zones tendues listées par le législateur. Le montant de la taxe est établi en fonction de la valeur locative de l'appartement ou de la maison et du nombre de logements vacants.
En conclusion, la loi de finances pour l'année 2023 représente une étape significative dans l'évolution du paysage fiscal lié à l'immobilier. Les modifications apportées touchent divers aspects, de la fiscalité des revenus fonciers aux dispositifs de défiscalisation, en passant par le traitement des déficits fonciers et les incitations à la rénovation énergétique. Les contribuables et les acteurs du secteur immobilier doivent rester attentifs à ces changements pour adapter au mieux leurs stratégies et optimiser leur situation fiscale.
SOURCE : CENTURY 21 FRANCE